Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 268(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    le nombre de valeurs mobilières dont une personne morale est propriétaire;