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Versions de art. 270(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlPar estdérogation interditau auxparagraphe initiés,(2), mêmeles indirectement,initiés d’acheter ou depeuvent vendre des options d’achat ou de vente portant sur les actionsvaleurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la banqueconversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou desvendre personnescelles moralesdont deils sonne groupe.sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :
    Texte intégral

    Par dérogation au paragraphe (2), les initiés peuvent vendre les valeurs mobilières dont ils ne sont pas propriétaires qui résultent de la conversion de valeurs mobilières dont ils sont propriétaires ou vendre celles dont ils ne sont pas propriétaires qu’ils ont l’option ou le droit d’acquérir, si, dans les dix jours suivant la vente :

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Il est interdit aux initiés, même indirectement, d’acheter ou de vendre des options d’achat ou de vente portant sur les actions de la banque ou des personnes morales de son groupe.