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Versions de art. 271(1)(e)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);
    Texte intégral

    toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);

  2. du 2006-11-28 au 2012-12-19 Voir Source
    de toute personne qu’elle— emploieà l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou dontqui est employée par elle retientou lespar services;une personne visée à l’alinéa f);
    Texte intégral

    toute personne — à l’exclusion de celle visée à l’alinéa f) — dont les services sont retenus ou qui est employée par elle ou par une personne visée à l’alinéa f);

  3. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    de toute personne qu’elle emploie ou dont elle retient les services;