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Versions de art. 272(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’unesi partle demandeur en est tenul’acheteur, d’indemniserle prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les personnesvingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui ontsuivent subila desdiffusion dommages directs par suite de cette opération, sauf si elles avaient connaissance ou étaient censées, moyennant une diligence normale, avoir connaissance de cedu renseignement;
    Texte intégral

    si le demandeur en est l’acheteur, le prix de son acquisition, duquel est soustrait le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    d’une part est tenu d’indemniser les personnes qui ont subi des dommages directs par suite de cette opération, sauf si elles avaient connaissance ou étaient censées, moyennant une diligence normale, avoir connaissance de ce renseignement;