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Versions de art. 272(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autresi part,le demandeur en est redevablele enversvendeur, le cours moyen de la banquevaleur desmobilière profitsdurant oules avantagesvingt directsjours obtenus oud’activité à obtenirla parbourse lui,de suitevaleurs àmobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette opération.valeur mobilière.
    Texte intégral

    si le demandeur en est le vendeur, le cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d’activité à la bourse de valeurs mobilières qui suivent la diffusion du renseignement, duquel est soustrait le prix reçu pour cette valeur mobilière.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    d’autre part, est redevable envers la banque des profits ou avantages directs obtenus ou à obtenir par lui, suite à cette opération.