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Versions de art. 275(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    régir, pour l’application du paragraphe 279(1), la communication des faits importants relativement aux titres qui doivent faire l’objet d’une mise en circulation;