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Versions de art. 277(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaOutre personneles autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui entendse mettreconforme enau circulationprésent lesarticle valeurs mobilières auxquellesa le prospectusdroit, provisoireà sela rapporteprise maintientd’effet des registresmesures oùapprouvées estpar inscritla lerésolution nomà l’égard de toutes les personnes à quilaquelle il a étéfait envoyé.valoir son opposition, de se faire verser par la banque la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les actionnaires de la résolution.
    Texte intégral

    Outre les autres droits qu’il peut avoir, mais sous réserve du paragraphe (25), l’actionnaire qui se conforme au présent article a le droit, à la prise d’effet des mesures approuvées par la résolution à l’égard de laquelle il a fait valoir son opposition, de se faire verser par la banque la juste valeur des actions en cause fixée à l’heure de fermeture des bureaux la veille de l’adoption par les actionnaires de la résolution.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La personne qui entend mettre en circulation les valeurs mobilières auxquelles le prospectus provisoire se rapporte maintient des registres où est inscrit le nom de toutes les personnes à qui il a été envoyé.