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B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    contient une déclaration, une promesse, une estimation ou une prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse;