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Versions de art. 282

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Nul[Abrogé, ne2005, peutch. distribuer54, leart. prospectus provisoire ou le prospectus relatifs à une mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, sauf en conformité avec les règlements d’application du paragraphe 275(1).57]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 57]

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    Nul ne peut distribuer le prospectus provisoire ou le prospectus relatifs à une mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, sauf en conformité avec les règlements d’application du paragraphe 275(1).