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Versions de art. 283(1), définition « associ du pollicitant », al. b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’associé du pollicitant dans une société de personnes agissant pour le compte de celle-ci;
    Texte intégral

    l’associé du pollicitant dans une société de personnes agissant pour le compte de celle-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’associé du pollicitant dans une société de personnes agissant pour le compte de celle-ci;