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Versions de art. 283(1), définition « groupe »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    groupe Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2). (affiliate)
    Texte intégral

    groupe Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2). (affiliate)

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    groupe Sont du même groupe les personnes morales qui le sont au sens du paragraphe 6(2).