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Versions de art. 283(1), définition « offre franche », al. d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    déclarée telle par ordonnance du tribunal compétent du lieu du siège de la banque pollicitée.