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Versions de art. 283(1), définition « pollicit »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pollicité Toute personne à laquelle est faite l’offreune publiqueoffre d’achat.dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree)
    Texte intégral

    pollicité Toute personne à laquelle est faite une offre dans le cadre d’une offre d’achat visant à la mainmise. (offeree)

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    pollicité Toute personne à laquelle est faite l’offre publique d’achat.