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Versions de art. 283(1), définition « pollicitant »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre publiqued’achat d’achatvisant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :
    Texte intégral

    pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre d’achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    pollicitant Toute personne, à l’exception du mandataire, qui fait une offre publique d’achat et, en outre, les personnes qui conjointement ou de concert, même indirectement :