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Versions de art. 285(1)(c)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de lui céder leurs actions selon les conditions offertes aux pollicités acceptants,
    Texte intégral

    soit de lui céder leurs actions selon les conditions offertes aux pollicités acceptants,

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    soit de lui céder leurs actions selon les conditions offertes aux pollicités acceptants,