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Versions de art. 288(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    délivrerremettre au pollicitant desles certificats afférents auxdes actions que détenaient les pollicités opposants;opposants s’il s’est conformé au paragraphe 287(1);
    Texte intégral

    remettre au pollicitant les certificats des actions que détenaient les pollicités opposants s’il s’est conformé au paragraphe 287(1);

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    délivrer au pollicitant des certificats afférents aux actions que détenaient les pollicités opposants;