Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 288(c)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou toute autrel’autre contrepartie auxquels il a droit,
    Texte intégral

    elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou l’autre contrepartie auxquels il a droit,

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    elle-même ou toute autre personne désignée détient pour lui à titre de représentant les fonds ou toute autre contrepartie auxquels il a droit,