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Versions de art. 288(c)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle-mêmeelle lui enverra, sous réserve des articles 289 à 292, les fonds ou toute autrel’autre contrepartie dès réception de sesdes certificats d’actions.
    Texte intégral

    elle lui enverra, sous réserve des articles 289 à 292, les fonds ou l’autre contrepartie dès réception des certificats d’actions.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    elle-même lui enverra, sous réserve des articles 289 à 292, les fonds ou toute autre contrepartie dès réception de ses certificats d’actions.