Versions de art. 289(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le pollicitant peut, dans les vingt jours desuivant la remise prévue au paragraphe 287(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément auà ~~sous-alinéa~~l’alinéa ~~285(1)c)(ii).~~286b).

Texte intégral

Le pollicitant peut, dans les vingt jours suivant la remise prévue au paragraphe 287(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément à l’alinéa 286b).
du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

Le pollicitant peut, dans les vingt jours de la remise prévue au paragraphe 287(1), demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants qui ont choisi de se la faire payer conformément au sous-alinéa 285(1)c)(ii).