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Versions de art. 290(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tous les pollicités opposants qui ont choisi l’optiond’exiger prévuele aupaiement sous-alinéade 285(1)c)(ii)la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;
    Texte intégral

    tous les pollicités opposants qui ont choisi d’exiger le paiement de la juste valeur de leurs actions en conformité avec l’alinéa 286b) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    tous les pollicités opposants qui ont choisi l’option prévue au sous-alinéa 285(1)c)(ii) et dont les actions n’ont pas été acquises par le pollicitant sont mis en cause et liés par la décision du tribunal;