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Versions de art. 291(4)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir le versement, au ministre, des fonds payables aux actionnaires introuvables.
    Texte intégral

    prévoir le versement, au ministre, des fonds payables aux actionnaires introuvables.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    prévoir le versement, au ministre, des fonds payables aux actionnaires introuvables.