Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 311(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’und’une actionnairepersonne qui l’informe par écrit qu’ilqu’elle ne souhaite pas recevoir le rapport annuel.
    Texte intégral

    La banque n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’une personne qui l’informe par écrit qu’elle ne souhaite pas recevoir le rapport annuel.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    La banque n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un actionnaire qui l’informe par écrit qu’il ne souhaite pas recevoir le rapport annuel.