Texte intégral
La banque envoie sans délai au surintendant, à tout actionnaire et, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, à tout membre habiles à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).
Versions de art. 321(2)
-
La banque envoie sans délai au
surintendant etsurintendant, à tout actionnairehabileet, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, à tout membre habiles à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1). -
Si la déclaration a trait soit à la démission du vérificateur en raison d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants, soit à une question visée aux alinéas (1)b) ou c), laLa banqueen fait parvenirenvoie sans délaiunauexemplairesurintendant et àchaquetout actionnaire habile à voter à l’assembléeannuelle.annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).Texte intégral
La banque envoie sans délai au surintendant et à tout actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle copie des déclarations visées aux paragraphes (1) et (1.1).
-
Si la déclaration a trait soit à la démission du vérificateur en raison d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants, soit à une question visée aux alinéas (1)b) ou c), la banque en fait parvenir sans délai un exemplaire à chaque actionnaire habile à voter à l’assemblée annuelle.