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Versions de art. 334(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le plaignant a donné avis,avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans unle délai acceptable,que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la banque ou de sa filiale au cas où ceux-ciils n’ont pas intenté l’action, n’y ont pas mis fin ou n’ont pas agi avec diligence audans coursle descadre procédures;de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;
    Texte intégral

    que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, au moins quatorze jours avant la présentation ou dans le délai que le tribunal estime indiqué, aux administrateurs de la banque ou de sa filiale au cas où ils n’ont pas intenté l’action, n’ont pas agi avec diligence dans le cadre de celle-ci ou n’y ont pas mis fin;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    que le plaignant a donné avis, dans un délai acceptable, aux administrateurs de la banque ou de sa filiale au cas où ceux-ci n’ont pas intenté l’action, n’y ont pas mis fin ou n’ont pas agi avec diligence au cours des procédures;