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Versions de art. 335(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières,directement, et non à la banque ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;défendeur :
    Texte intégral

    faire payer directement, et non à la banque ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    faire payer directement aux anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières, et non à la banque ou à sa filiale, en tout ou en partie, les sommes mises à la charge d’un défendeur;