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Versions de art. 349(l)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve des articles 356 à 358, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnairesactionnaires, les membres ou les fondateurs, en numéraire ou en biens;
    Texte intégral

    sous réserve des articles 356 à 358, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires, les membres ou les fondateurs, en numéraire ou en biens;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    sous réserve des articles 356 à 358, approuver tout projet de répartition provisoire ou définitive entre les actionnaires ou les fondateurs, en numéraire ou en biens;