Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 349(n)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    enjoindre au liquidateur de restituer à la banque le reliquat des biens de celle-ci;
    Texte intégral

    enjoindre au liquidateur de restituer à la banque le reliquat des biens de celle-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    enjoindre au liquidateur de restituer à la banque le reliquat des biens de celle-ci;