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Versions de art. 350(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les pouvoirs de ses administrateursadministrateurs, membres et actionnaires sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal.
    Texte intégral

    les pouvoirs de ses administrateurs, membres et actionnaires sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    les pouvoirs de ses administrateurs et actionnaires sont dévolus au liquidateur, sauf indication contraire et expresse du tribunal.