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Versions de art. 353(1)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tenir des listes distinctes depour les membres et pour chaque catégorie de créanciers, actionnaires et autres réclamants;
    Texte intégral

    tenir des listes distinctes pour les membres et pour chaque catégorie de créanciers, actionnaires et autres réclamants;

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    tenir des listes distinctes de chaque catégorie de créanciers, actionnaires et autres réclamants;