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Versions de art. 359(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut,soit àle sarèglement discrétion,en chargernuméraire undes ouréclamations plusieursdes experts-estimateurspersonnes dequi l’aideren à calculerfont la justedemande valeuraux viséetermes àdu l’alinéaprésent a);article.
    Texte intégral

    soit le règlement en numéraire des réclamations des personnes qui en font la demande aux termes du présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    peut, à sa discrétion, charger un ou plusieurs experts-estimateurs de l’aider à calculer la juste valeur visée à l’alinéa a);