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Versions de art. 370(1), définition « institution financi re admissible »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    institution financière admissible L’institution financière canadienne admissible ou l’institution étrangère admissible. (eligible financial institution)
    Texte intégral

    institution financière admissible L’institution financière canadienne admissible ou l’institution étrangère admissible. (eligible financial institution)

  2. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    institution financière admissible L’institution financière canadienne admissible ou l’institution étrangère admissible.