Versions de art. 370(1), définition « mandataire admissible », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit bénéficie d’un apport de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou du gouvernement d’un pays étranger ou de la subdivision politique,