Versions de art. 371(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1), la personne qui détient à titre de véritable propriétaire des actions ou des parts sociales d’une banque est liée à une autre personne qui détient à ce titre de telles actions ou de telles parts sociales lorsque, selon le cas :

Texte intégral

Pour l’application du paragraphe (1), la personne qui détient à titre de véritable propriétaire des actions ou des parts sociales d’une banque est liée à une autre personne qui détient à ce titre de telles actions ou de telles parts sociales lorsque, selon le cas :
du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

Pour l’application du paragraphe (1), la personne qui détient à titre de véritable propriétaire des actions d’une banque est liée à une autre personne qui détient à ce titre de telles actions lorsque, selon le cas :