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Versions de art. 371.1(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), une personne est liée à une autre personne lorsque, selon le cas :