Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 378(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huitdouze milliards de dollars si le ministre le décide.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars si le ministre le décide.

  2. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source

    Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars si le ministre le décide.