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Versions de art. 385(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deuxquatre milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
    Texte intégral

    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à quatre milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;

  2. du 2012-12-19 au 2026-03-26 Voir Source
    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
    Texte intégral

    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;

  3. du 2012-05-24 au 2012-12-19 Voir Source
    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huitdouze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
    Texte intégral

    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;

  4. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source
    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à undeux milliardmilliards de dollars mais inférieurs à cinqhuit milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
    Texte intégral

    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;

  5. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars mais inférieurs à cinq milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;