Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 39(1)(f)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.
    Texte intégral

    tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source
    tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada, ainsi que tenir et traiter à l’étranger les renseignements et données se rapportant à leur tenue et à leur conservation.Canada.
    Texte intégral

    tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada.

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    tenir à l’étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada, ainsi que tenir et traiter à l’étranger les renseignements et données se rapportant à leur tenue et à leur conservation.