Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 39.1(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peut demander :
    Texte intégral

    La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale peut demander :

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source

    La banque peut demander :