Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 39.1(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agrément visé aux alinéas (1)a) ou b) ne peut être accordé que si le ministre est convaincu que :
    Texte intégral

    L’agrément visé aux alinéas (1)a) ou b) ne peut être accordé que si le ministre est convaincu que :

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source

    L’agrément visé aux alinéas (1)a) ou b) ne peut être accordé que si le ministre est convaincu que :