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Versions de art. 413.2(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AuPour paragraphel’application (1),du «présent article, dépôt » s’entend au sens du paragraphe 413(5).
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, dépôt s’entend au sens du paragraphe 413(5).

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Au paragraphe (1), « dépôt » s’entend au sens du paragraphe 413(5).