Versions de art. 413.3(1)

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du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des règlements, la banque visée ~~par~~aux ~~l’alinéa~~alinéas 413(1)b) ou c) ne peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe.

Texte intégral

Sous réserve des règlements, la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe.
du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

Sous réserve des règlements, la banque visée par l’alinéa 413(1)b) ne peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui fait partie de son groupe.