Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 415.3(1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la banque qui sont liées aux indices de référence.