Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 419(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe surintendant peut, par ordonnance, obliger la banque està tenuemodifier deces notifierprincipes parselon écritles aumodalités surintendantqu’il toutprécise droitdans de propriété effective qu’elle acquiert sur un bien meuble ou immeuble grevé d’une sûreté, sauf si ce droit découle de la réalisation d’une sûreté en sa faveur.l’ordonnance.
    Texte intégral

    Le surintendant peut, par ordonnance, obliger la banque à modifier ces principes selon les modalités qu’il précise dans l’ordonnance.

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    La banque est tenue de notifier par écrit au surintendant tout droit de propriété effective qu’elle acquiert sur un bien meuble ou immeuble grevé d’une sûreté, sauf si ce droit découle de la réalisation d’une sûreté en sa faveur.