Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 419(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa banque est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (1)(2) nedans s’appliquele pasdélai auxque sûretéslui grevantfixe :le surintendant.
    Texte intégral

    La banque est tenue de se conformer à l’ordonnance visée au paragraphe (2) dans le délai que lui fixe le surintendant.

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux sûretés grevant :