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Versions de art. 426(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont la personne qui donne la garantie est propriétaire au moment de la remise de l’acte;
    Texte intégral

    dont la personne qui donne la garantie est propriétaire au moment de la remise de l’acte;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    dont la personne qui donne la garantie est propriétaire au moment de la remise de l’acte;