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Versions de art. 427(1)(n)(iii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’érection ou la construction de clôtures ou d’ouvrages de drainage de la ferme,
    Texte intégral

    l’érection ou la construction de clôtures ou d’ouvrages de drainage de la ferme,

  2. du 2003-01-01 au 2009-06-18 Voir Source

    l’érection ou la construction de clôtures ou d’ouvrages de drainage de la ferme,