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Versions de art. 427(1)(n)(v)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute[Abrogé, entreprise2009, ench. vue15, deart. l’amélioration ou de la mise en valeur d’une ferme pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles,13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 15, art. 13]

  2. du 2003-01-01 au 2009-06-18 Voir Source

    toute entreprise en vue de l’amélioration ou de la mise en valeur d’une ferme pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles,