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Versions de art. 427(2)(d)(v)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en vertu de l’alinéa (1)n) et portant sur du matériel agricole immobilier,
    Texte intégral

    soit en vertu de l’alinéa (1)n) et portant sur du matériel agricole immobilier,

  2. du 2003-01-01 au 2009-06-18 Voir Source

    soit en vertu de l’alinéa (1)n) et portant sur du matériel agricole immobilier,