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Versions de art. 427(6)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exigeant le paiement de droits relatifs aux archives et en fixant le montant;
    Texte intégral

    exigeant le paiement de droits relatifs aux archives et en fixant le montant;

  2. du 2003-01-01 au 2009-06-18 Voir Source

    exigeant le paiement de droits relatifs aux archives et en fixant le montant;