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Versions de art. 427(7)(b)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant prévu par règlement,
    Texte intégral

    le montant prévu par règlement,

  2. du 2007-10-01 au 2009-06-18 Voir Source
    le produit,montant exprimé en dollars, de mille cent multipliéprévu par le dernier indice annuel moyen du Nombre — indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada — , publié par Statistique Canada et se rapportant à la date de l’ordonnance ou de la production de la créance,règlement,
    Texte intégral

    le montant prévu par règlement,

  3. du 2003-01-01 au 2007-10-01 Voir Source

    le produit, exprimé en dollars, de mille cent multiplié par le dernier indice annuel moyen du Nombre — indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada — , publié par Statistique Canada et se rapportant à la date de l’ordonnance ou de la production de la créance,